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De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

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De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

260 — 262-2

Code civil

Paragraphe 3 : Des preuves

Article 259

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des preuves en matière de divorce

Résumé Pour prouver un divorce, on peut utiliser n'importe quelle preuve, sauf les déclarations des enfants sur les raisons de la séparation.

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

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Article 259-1

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Interdiction des preuves obtenues par violence ou fraude

Résumé On ne peut pas utiliser des preuves volées ou obtenues par la force dans un divorce.

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

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Article 259-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écart des preuves obtenues illégalement dans un divorce judiciaire

Résumé Des preuves obtenues de façon illégale ne sont pas admises dans un divorce.

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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Article 259-3

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Obligation de communication de renseignements et documents lors du divorce

Résumé Les époux doivent donner au juge et aux experts toutes les informations nécessaires pour le divorce, et le juge peut demander des informations à des tiers.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

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