En vigueur depuis le 29 février 2016
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Règles financières pour les notaires
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 (Droit d'accession aux produits du bien) et 548 (Remboursement des frais de production des fruits) du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.