Code de commerce

Article R444-66

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Article R444-66

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'

article 15

du

décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles

547

(

Droit d'accession aux produits du bien

)

Art. 547

Droit d'accession aux produits du bien

Le propriétaire d'un bien a le droit de posséder ce que ce bien produit, comme les fruits d'un arbre ou les petits des animaux.

et

548

(

Remboursement des frais de production des fruits

)

Art. 548

Remboursement des frais de production des fruits

Le propriétaire d'une chose doit rembourser les frais engagés par des tiers pour produire des fruits, évalués au moment du remboursement.

du

code civil

pour les autres fonds appartenant aux clients.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les notaires

Résumé. Les notaires ne peuvent pas facturer pour encaisser ou garder l'argent lié à des ventes ou emprunts, et doivent reverser les intérêts gagnés sur les fonds déposés.
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 (Droit d'accession aux produits du bien) et 548 (Remboursement des frais de production des fruits) du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.

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Source : Légifrance