Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020
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Majoration des émoluments notariales dans les DOM
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.