Abrogé depuis le 2020-03-01 par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
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En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le dimanche 1 mars 2020
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
En vigueur à partir du lundi 29 février 2016
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.