Code de commerce

Article R444-68

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Article R444-68

Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Majoration des émoluments notariales dans les DOM

Résumé. Les frais des notaires sont augmentés de 25% en Guadeloupe, Guyane et Martinique, et de 40% à La Réunion.

Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 2 : Règles spécifiques pour les tarifs des avocats

En résumé. La majoration des émoluments des prestations notariales a été étendue au département de La Réunion avec un taux de 40 %, alors qu'auparavant elle ne concernait que les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique avec un taux uniforme.

Source : Légifrance