Code de commerce

Article R444-69

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Article R444-69

Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Rémunération des notaires pour l'assistance aux diplomates

Résumé. Les notaires reçoivent des sommes fixes quand ils aident les ambassadeurs et consuls à faire des actes notariés.
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.

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Source : Légifrance