Article R444-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments des prestations notariales pour les agents diplomatiques et consulaires
Résumé Les notaires reçoivent des honoraires quand ils aident les diplomates et consulaires.
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
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