Article R444-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux aides à l'installation et au maintien des professionnels du droit
Résumé Des aides sont données aux professionnels du droit pour qu'ils puissent travailler dans des zones spécifiques, ce qui permet à tout le monde d'avoir accès au droit.
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
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