Code de commerce

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les professionnels du droit dans les zones mal desservies

Résumé. Le FIADJ aide les professionnels du droit à s'installer ou rester dans des zones mal desservies pour améliorer l'accès à la justice.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Aides à l'installation des professionnels du droit

Résumé. Le FIADJ aide les professionnels du droit à s'installer ou rester dans des zones mal desservies pour améliorer l'accès à la justice.
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26 (Détermination des zones pour les aides professionnelles).

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Article R444-22
Paragraphe 1 : Aides à l'installation
Paragraphe 2 : Aides au maintien
Paragraphe 3 : Dispositions communes