Code de commerce

Article R232-11

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Article R232-11

Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :

1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ;

2° La décision d'affectation des résultats ;

3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes. Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables) peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.

Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs), soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables), il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces informations.

Les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents mentionnés à l'alinéa précédent si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et si elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et consolidés, ainsi que la décision d'affectation des résultats, dans les 45 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale.

Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :

1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ;

2° La décision d'affectation des résultats ;

3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes. Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables) peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.

Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs), soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables), il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces informations.

Les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents mentionnés à l'alinéa précédent si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et si elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 6 (V) : Modification des règles de publication des rapports financiers pour les sociétés cotées

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et supprime la mention des délais spécifiques pour le dépôt des comptes consolidés au greffe du tribunal.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance