Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R233-14

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Suppression d'un point dans l'article R233-14

Résumé. Le décret supprime le point 16 de l'article R233-14 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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