Code de commerce

Article L233-19

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Article L233-19

I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation.

II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :

1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;

2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'

article L. 233-21

(

Exactitude des comptes consolidés

)

Art. L.233-21

Exactitude des comptes consolidés

Les comptes consolidés doivent être exacts et refléter la vraie situation financière d'un groupe d'entreprises.

;

3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'

article L. 233-27

(

Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes

)

Art. L.233-27

Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes

Un décret en Conseil d'Etat détermine comment les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont fournis aux commissaires aux comptes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité

Résumé. Une filiale peut être exclue de la consolidation si elle est sous contrôle limité ou si elle n'a pas d'importance significative.

I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation.

II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :

1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;

2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 (Exactitude des comptes consolidés) ;

3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance