Code de commerce

Article R226-2

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Article R226-2

Les dispositions des articles R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions), R. 225-31 (Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions) et R. 22-10-17 (Transparence sur les conventions des dirigeants) sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions). L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions) est donné par le président du conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les conventions aux sociétés en commandite par actions

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les conventions entre une société et ses dirigeants s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, avec le président du conseil de surveillance qui informe les commissaires aux comptes.

Les dispositions des articles R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions), R. 225-31 (Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions) et R. 22-10-17 (Transparence sur les conventions des dirigeants) sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions). L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions) est donné par le président du conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 6 : Modification des règles sur la rémunération des gérants

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article R. 225-30-1 par celle de l'article R. 22-10-17.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 2 : Publication obligatoire des conventions dans les sociétés anonymes

En résumé. L'article R. 225-30-1 a été ajouté aux dispositions applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance