En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Application des règles sur les conventions aux sociétés en commandite par actions
Les dispositions des articles R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions), R. 225-31 (Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions) et R. 22-10-17 (Transparence sur les conventions des dirigeants) sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions). L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 (Information des commissaires aux comptes sur les conventions) est donné par le président du conseil de surveillance.