Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R226-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R226-1, Art. R226-2 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R226-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R226-1, Art. R226-2