Article R226-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés en commandite par actions
Résumé Les gérants et les membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doivent suivre les mêmes règles que pour les sociétés anonymes.
Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
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