Code de commerce

Article R226-3

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Article R226-3

Les dispositions des articles

R. 225-110

(

Obligation de transformation des actions pour les dirigeants

)

Art. R.225-110

Obligation de transformation des actions pour les dirigeants

Les dirigeants de sociétés anonymes doivent, dans un mois, transformer leurs actions en nominatives ou les déposer chez un intermédiaire.

à

R. 225-112

(

Dépôt des actions des dirigeants

)

Art. R.225-112

Dépôt des actions des dirigeants

Les actions des dirigeants et leurs enfants mineurs doivent être déposées auprès d'un intermédiaire financier.

sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance

Résumé. Les gérants et membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doivent suivre les règles sur le dépôt et la mise sous forme nominative des actions.

Les dispositions des articles R. 225-110 (Obligation de transformation des actions pour les dirigeants) à R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance