En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 9 décembre 2019
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Droits des représentants des salariés dans les sociétés anonymes
Les dispositions des articles R. 225-34-2 (Temps de préparation et rémunération des administrateurs salariés) à R. 225-34-6 (Prise en charge des frais de formation des administrateurs salariés) sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.