Créé le 6 juin 2015 · En vigueur depuis le 9 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des représentants des salariés dans les sociétés anonymes
Résumé. Les représentants des salariés au conseil de surveillance ont les mêmes droits que ceux au conseil d'administration, comme du temps pour se préparer et une formation payée par la société.
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.