Arrêté du 16 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 2021

Art. 3

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Augmentation des tarifs des annonces légales en 2025

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés commerciales et les procédures collectives augmentent en 2025, avec des variations selon le type d'annonce et la localisation géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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