Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs des annonces légales en 2025
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026
Arrêté du 19 novembre 2021 · art. 3 (VD)
Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes
Code de commerce · art. L223-42
Publication des modifications de statuts
Code de commerce · art. R210-9
Publication du transfert du siège social
Code de commerce · art. R210-11
Publicité du transfert du siège social d'une société européenne
Code de commerce · art. R229-3
Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne
Code de commerce · art. R229-5
Publicité de la transformation d'une SA en société européenne
Code de commerce · art. R229-20
Publication de la transformation d'une société européenne
Code de commerce · art. R229-26
Publicité des modifications pendant la liquidation
Code de commerce · art. R237-3