Arrêté du 14 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 2021

Art. 3

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Harmonisation des tarifs d'annonces légales pour les sociétés

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour la création de sociétés commerciales et civiles sont simplifiés et harmonisés en 2024, avec la suppression des distinctions entre les annexes I à VI.

A modifié les dispositions suivantes :

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