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Harmonisation des tarifs d'annonces légales pour les sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Tarifs fixes pour les annonces légales en 2026
Arrêté du 19 novembre 2021 · art. 3 (V)
section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce
Publication des modifications de statuts
Code de commerce · art. R210-9
Publicité du transfert du siège social d'une société européenne
Code de commerce · art. R229-3
Publication de la décision de transfert du siège social d'une société européenne
Code de commerce · art. R229-5
Publicité de la transformation d'une SA en société européenne
Code de commerce · art. R229-20
Publication de la transformation d'une société européenne
Code de commerce · art. R229-26
Publicité des modifications pendant la liquidation
Code de commerce · art. R237-3
Art. 24
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 26
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 28
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 35
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 128-1
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991