Code de commerce

Article R225-165

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Article R225-165

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité de la transformation d'une société anonyme

Résumé. Quand une société anonyme change de forme, cette modification doit être publiée comme pour toute autre modification des statuts.

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance