Article R229-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation et mission des commissaires à la transformation
Résumé Les commissaires à la transformation sont désignés et travaillent comme le dit l'article R. 22-10-7.
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
2 versions
1 cité