Code de commerce

Article R229-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-25

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires à la transformation

Résumé. Les commissaires à la transformation sont choisis et travaillent comme les commissaires aux apports.

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 8 : Modification des articles de référence pour les commissaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la désignation et les conditions d'accomplissement des commissaires à la transformation a été modifié.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance