Décret n°2009-234 du 25 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R223-24

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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal d'une assemblée en SARL

Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée en SARL doit maintenant indiquer les associés présents, réputés présents ou représentés, ainsi que les incidents techniques pendant la visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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