En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
Code de commerce
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 9 juin 2006
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Source : Légifrance