En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Résumé. Des tribunaux spéciaux pour le commerce sont créés dans les DOM-TOM.
Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.