Code de commerce

Article L732-1

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Article L732-1

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Création de tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. Des tribunaux spéciaux pour le commerce sont créés dans les DOM-TOM.

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance