En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle
Résumé. Des chambres commerciales sont créées dans les tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.