Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Chambres commerciales dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé. Les chambres commerciales dans certains départements fonctionnent comme les tribunaux de commerce, avec des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création de chambres commerciales en Alsace-Moselle

Résumé. Des chambres commerciales sont créées dans les tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des chambres commerciales dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres commerciales du tribunal judiciaire ont les mêmes compétences que les tribunaux de commerce.

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé. La chambre commerciale dans certains départements est dirigée par un juge et comprend deux assesseurs élus selon des règles précises.
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) à L. 723-14 (Modalités d'application des élections des juges de commerce).

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Application des règles des tribunaux de commerce aux chambres commerciales

Résumé. L'article explique que les règles des tribunaux de commerce s'appliquent aussi aux chambres commerciales dans certains départements, avec quelques exceptions.

Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce), L. 721-2 (Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce), L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), et L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce) à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce).

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14 (Conditions pour devenir juge-commissaire), les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L731-1
Article L731-2
Article L731-3
Article L731-4