Code de commerce

Article L123-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-28

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification comptable pour les petits commerçants

Résumé. Les petits commerçants sous un certain régime fiscal n'ont pas besoin de faire des comptes annuels, mais doivent tenir un livre de recettes et un registre d'achats.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 9 : Simplification des obligations comptables pour les micro-entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations comptables pour les micro-entreprises en supprimant la tenue d'un relevé détaillé des recettes, dépenses et stocks, et en étendant l'exemption de comptes annuels à certaines activités spécifiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance