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Section 1

De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

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Article R820-3

Organisation et fonctionnement des formations de la Haute autorité de l'audit

Code de commerce

Article R820-2

Article R820-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du président de la Haute autorité de l'audit

Résumé Le président de la Haute autorité de l'audit est en charge de tout ce qui concerne l'organisation et la gestion de l'institution.

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président :

1° Est son représentant légal ;

2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;

3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article L. 820-5 ;

4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ;

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 820-29 ;

7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30.

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Version 1

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président :

1° Est son représentant légal ;

2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;

3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article L. 820-5 ;

4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ;

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 820-29 ;

7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30.