Code de commerce

Article L820-5

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Article L820-5

Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Organisation du service de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a un service dirigé par son président pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 14 : Création des règles de contrôle et de financement pour la Haute autorité de l'audit

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des sanctions pénales liées à l'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes à une mention des moyens dont dispose la commission des sanctions pour exercer ses missions.

Source : Légifrance