Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du service de la commission des sanctions
Résumé. La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a un service dirigé par son président pour accomplir ses missions.
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.