Article L820-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du service de la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit
Résumé La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a un service dirigé par son président.
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
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