En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Application des règles de normalisation
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Création des règles de contrôle et de financement pour la Haute autorité de l'audit
Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · art. 14