Code de commerce

Article L820-24

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Article L820-24

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des règles de normalisation

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sur la normalisation des commissaires aux comptes seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance