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Article L820-23

Dispositions relatives à l'élaboration et à l'adoption des normes par les commissions de normalisation

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Section 3

De la normalisation

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Article L821-1

Champ d'application des dispositions aux commissaires aux comptes

Code de commerce

Article L820-24

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Résumé Les détails sur la mise en œuvre de ce chapitre sont fixés par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.