Décision n°2013-237 L du 21 mars 2013

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
― l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
― les mots : « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation (Rôle de l'État dans l'éducation) et l'article L. 239-1 du même code (Rôle du Conseil national dans l'enseignement artistique) ;
― l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles agricoles en outre-mer) ;
― la dernière phrase de l'article 80 (Simplification des normes agricoles) de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
― les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité).

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Identification des dispositions réglementaires dans diverses lois

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déterminé quelles parties de plusieurs lois sont des règles réglementaires.

Ont le caractère réglementaire :
― les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
― l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
― les mots : « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation (Rôle de l'État dans l'éducation) et l'article L. 239-1 du même code (Rôle du Conseil national dans l'enseignement artistique) ;
― l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles agricoles en outre-mer) ;
― la dernière phrase de l'article 80 (Simplification des normes agricoles) de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
― les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité).

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