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Arrêté du 26 avril 2010

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Seuil de population pour opérations communales

Résumé. Un arrêté fixe à 3000 habitants le seuil de population pour certaines opérations dans les communes, avec des exceptions pour les DOM.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité),

Arrêtent :

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Modification du seuil de population pour les opérations individuelles dans les communes

Résumé. Le seuil de population pour certaines opérations individuelles dans les communes est fixé à 3000 habitants, avec des exceptions pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Arrêté du 26 avril 2010
Article 1
Article 2