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Arrêté du 27 avril 2012

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils minimaux de dépenses subventionnables

Résumé. Un arrêté fixe les seuils minimaux de dépenses pour obtenir des subventions, avec des exceptions pour certains travaux.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), notamment son article 8 (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), notamment son article 10,

Arrête :

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Modification des seuils minimaux de dépenses subventionnables

Résumé. Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour certaines opérations est fixé à 10 000 euros, sauf pour les travaux de modernisation de halles ou marchés ruraux. Pour les entreprises non sédentaires, le seuil est réduit à 5 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 27 avril 2012
Article 1
Article 2