Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;

Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,

Décrète :

Fait le 2 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville