Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires. ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 (Aides aux petites entreprises de commerce, artisanat et services)Aides aux petites entreprises de commerce, artisanat et servicesCe décret explique comment les petites entreprises de commerce, artisanat et services peuvent obtenir des aides pour se développer ou s'améliorer, avec des règles spécifiques sur les subventions et leur utilisation. pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité)Art. L.750-1-1Soutien gouvernemental au commerce de proximitéLe gouvernement soutient le commerce de proximité avec des aides pour sa création, modernisation et transmission, surtout en zones rurales et prioritaires. ;
Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,
Décrète :