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DÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015

modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les petites entreprises de proximité

Résumé. Ce décret aide les petites entreprises de proximité à s'installer ou se moderniser dans les petits villages, avec des subventions ajustées selon les dépenses et la localisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 (Aides aux petites entreprises de commerce, artisanat et services) pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux aides pour les entreprises de proximité en milieu rural

Résumé. Les petites entreprises de proximité peuvent obtenir des aides pour s'installer ou se moderniser dans les petits villages, sous certaines conditions de taille et de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de subventions pour les entreprises de proximité

Résumé. Les taux de subventions pour les entreprises de proximité sont ajustés, avec des plafonds spécifiques selon le type de dépenses et la localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de subventions pour les entreprises de proximité

Résumé. Les taux de subventions pour les entreprises de proximité sont ajustés, avec des plafonds spécifiques selon le type de dépenses et la localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4