DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Sct. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13
Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.

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En vigueur depuis le 18 mai 2015

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Abrogation des articles du décret de 2008 sur les aides aux commerces

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 2008 concernant les aides pour les services, l'artisanat et le commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008Sct. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICESDécret n°2008-1475 du 30 décembre 2008L'ARTISANAT ET LE COMMERCEDécret n°2008-1475 du 30 décembre 2008Art. 1 : Aides financières pour les entreprises de proximité
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Sct. CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13
Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2015

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