Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est abrogé.

Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.