Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

Article 1

Créé le 1 janvier 2009

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L. 750-1-1 du code de commerce en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L750-1-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015art. 10

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L. 750-1-1 du code de commerce en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.