Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 mai 2015

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance