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Arrêté du 30 décembre 2008

pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,

Vu l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), notamment ses articles 3, 4, 7 et 8,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour la rénovation des commerces

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir des aides pour moderniser leurs vitrines, améliorer la sécurité et l'accessibilité, et rénover leurs locaux.

Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Aides financières pour le commerce de proximité), les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Aides pour les entreprises en zones rurales

Résumé. Les aides pour les entreprises de petites communes peuvent financer la modernisation, la sécurité et l'accessibilité des locaux.

Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile) concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 (Renouvellement des détachements des fonctionnaires) du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conditions de chiffre d'affaires pour les aides aux entreprises de proximité

Résumé. Les aides pour les entreprises de proximité sont réservées à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros.

Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Aides financières pour le commerce de proximité), le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel. Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 29 avril 2010

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Seuil de population pour les aides aux hameaux et bourgs ruraux

Résumé. Les hameaux et bourgs ruraux de moins de 3000 habitants peuvent bénéficier d'aides pour des opérations individuelles, même s'ils sont rattachés à une commune plus grande.

Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile) est fixé à 3 000 habitants. Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Seuil pour une convention d'aide publique

Résumé. Un accord écrit est obligatoire si l'aide dépasse 75 000 euros.

Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Règles d'attribution des aides pour le commerce de proximité), est fixé à 75 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Seuil de subventionnement pour les investissements publics

Résumé. Un arrêté fixe à 800 000 euros le seuil au-delà duquel les subventions pour les dépenses d'investissement des collectivités publiques sont réduites à 10%.

Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité) est fixé à 800 000 euros hors taxes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Plafond des aides en zone rurale

Résumé. Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides en zone rurale est fixé à 75 000 euros hors taxes.

Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité), est fixé à 75 000 euros hors taxes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Limites des aides financières pour les opérations collectives

Résumé. L'aide financière maximale pour une opération collective est limitée à 400 000 euros par volet (fonctionnement et investissement) et ne peut dépasser 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.

L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité), est limitée à 400 000 euros pour chaque volet. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Limite de financement pour un poste d'animateur

Résumé. L'État peut aider financièrement jusqu'à 15 000 euros par an pour un poste d'animateur à temps plein dans des opérations collectives.

La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 euros pour le financement d'un poste d'animateur d'opération collective à temps complet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 mai 2012

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Seuils minimaux de dépenses subventionnables

Résumé. Un arrêté fixe le montant minimal des dépenses éligibles à une subvention, avec des exceptions pour certaines opérations.

Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité) est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur du commerce

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 30 décembre 2008
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