Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (Protection des petits commerces par les communes), de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.

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Aide financière pour les communes achetant des commerces

Résumé. Les communes peuvent être aidées pour payer les intérêts de leurs emprunts liés à l'achat de commerces ou terrains, avec une aide allant jusqu'à 50%, voire 80% dans certaines zones difficiles.

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (Protection des petits commerces par les communes), de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.

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