En vigueur depuis le 8 août 2015
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Exclusion de l'application de l'article L. 721-8 en outre-mer
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
Code de commerce
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 8 août 2015
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
Source : Légifrance
Exceptions territoriales pour l'application de règles commerciales
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 234
Adaptation des règles françaises aux insolvabilités transfrontalières
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017
Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises
Code de commerce · art. L721-8 (V)