En vigueur depuis le 8 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article L. 721-8 en outre-mer
Résumé. L'article L. 721-8 ne s'applique pas dans les régions et départements d'outre-mer.
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.