Code de commerce

Article L732-8

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Article L732-8

L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exclusion de l'application de l'article L. 721-8 en outre-mer

Résumé. L'article L. 721-8 ne s'applique pas dans les régions et départements d'outre-mer.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.

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