En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et décision des tribunaux mixtes de commerce
Résumé. Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus par un groupe de juges, avec le président qui tranche en cas d'égalité.
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 (Compléter les juges d'un tribunal mixte de commerce). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.