En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Composition et décision des tribunaux mixtes de commerce
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 (Compléter les juges d'un tribunal mixte de commerce). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.