En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal mixte de commerce
Résumé. Si un tribunal mixte de commerce n'existe pas dans une zone, le tribunal judiciaire s'occupe des affaires commerciales.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.