Code de commerce

Article L732-2

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Article L732-2

La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Compétences des tribunaux mixtes de commerce en Outre-mer

Résumé. Les tribunaux mixtes de commerce en Outre-mer ont des compétences fixées par le code du commerce et des lois spécifiques.

La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance