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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L937-7

Modification des conditions d'éligibilité pour les juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L937-6

Article L937-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 723-3 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le premier président de la cour d'appel qui choisit le magistrat pour la commission de la liste électorale des tribunaux de commerce.

Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".

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Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".