En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Modification de la présidence de la commission électorale en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 723-3 (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".