Code de commerce

Article R723-1

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Article R723-1

Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.

La commission se réunit à l'initiative de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Une commission crée la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce dans les deux premiers mois de l'année.

Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.

La commission se réunit à l'initiative de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1211 du 1er septembre 2022art. 1 : Extension de la composition de la commission électorale du tribunal de commerce

En résumé. La composition de la commission chargée d'établir la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce a été élargie pour inclure les présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat concernées, ou un membre désigné par eux.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au vendredi 2 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 13 : Extension du délai pour établir la liste des membres du collège électoral

En résumé. Le délai pour établir la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce a été étendu de un mois à deux mois après l'élection des membres.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance