Article précédent

Article 101

Section parente

Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Article suivant

Article 103

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L148-1 → Version 4Code de commerceArt. L723-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1114-1 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L3223-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L3241-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L3844-2 → Version 5Code de la sécurité intérieureArt. L251-4 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L251-6 → Version 2Code des transportsArt. L3452-3 → Version 3Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949Art. 3 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1651 H → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1653 F → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1741 A → Version 3Code du patrimoineArt. L111-4 → Version 3Code du sportArt. L332-18 → Version 5Code monétaire et financierArt. L561-39 → Version 3Code monétaire et financierArt. L612-5 → Version 6Code monétaire et financierArt. L612-9 → Version 6Code monétaire et financierArt. L621-2 → Version 9Code de la propriété intellectuelleArt. L327-3 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelleCode monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. L327-4 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. L228-2 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1-1 → Version 8Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18-1 → Version 4Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Art. 6 bis → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 1 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 20 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 Art. 72 → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 Art. 2 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 Art. 4 → Version 7Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 2 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 Art. 13 → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 14 → Version 3Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 1Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 17 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 19 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :Art. 20 → Version 2Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L148-1
- Code de commerce
Art. L723-3
- Code de la santé publique
Art. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-4, Art. L251-6
- Code des transports
Art. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
Art. 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A
- Code du patrimoine
Art. L111-4
- Code du sport.
Art. L332-18
- Code monétaire et financier
Art. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L327-3
- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle
, Art. L327-4
- Code de l'aviation civile
Art. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Art. 6 bis
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 1, Art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011

Effets de cet article

modifie

modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 H (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-9-1-1 (M) → Version 8modifie  Code de l'aviation civileart. L228-2 (Ab) → Version 2modifie  Code de la propriété intellectuelleart. L327-4 (V) → Version 2modifie  Code de la propriété intellectuelleart. L327-3 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L621-2 (M) → Version 9modifie  Code monétaire et financierart. L612-9 (V) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L612-5 (M) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L561-39 (V) → Version 3modifie  Code du sportart. L332-18 (V) → Version 5modifie  Code du patrimoineart. L111-4 (V) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1741 A (V) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1653 F (M) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 H (VT) → Version 2modifie  Code des transportsart. L3452-3 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité intérieureart. L251-6 (VT) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. L251-4 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L3844-2 (M) → Version 5modifie  Code de la santé publiqueart. L3223-2 (V) → Version 5modifie  Code de la santé publiqueart. L1114-1 (V) → Version 7modifie  Code de commerceart. L723-3 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L148-1 (V) → Version 4modifie  Loi n° 47-585 du 2 avril 1947art. 18-1 (Ab) → Version 4modifie  Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949art. 3 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 51-711 du 7 juin 1951art. 6 bis (V) → Version 3modifie  Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977art. 20 (V) → Version 3modifie  Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977art. 1 (V) → Version 2modifie  Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000art. 72 (Ab) → Version 3modifie  Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009art. 2 (V) → Version 3modifie  Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010art. 4 (V) → Version 7modifie  Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011art. 20 (V) → Version 2modifie  Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011art. 19 (V) → Version 2modifie  Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011art. 17 (V) → Version 2modifie  Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011art. 14 (V) → Version 3modifie  Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011art. 13 (V) → Version 3modifie  Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 2 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L148-1

- Code de commerce

Art. L723-3

- Code de la santé publique

Art. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L251-4, Art. L251-6

- Code des transports

Art. L3452-3

- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

Art. 3

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A

- Code du patrimoine

Art. L111-4

- Code du sport.

Art. L332-18

- Code monétaire et financier

Art. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L327-3

- Code monétaire et financier

- Code de la propriété intellectuelle

, Art. L327-4

- Code de l'aviation civile

Art. L228-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

Art. 18-1

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

Art. 6 bis

- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977

Art. 1, Art. 20

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Art. 72

- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Art. 2

- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Art. 4

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Art. 2

- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011

Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011