Code de commerce

Article L654-11

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Article L654-11

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Restitution des biens et dommages-intérêts en cas de fraude

Résumé. Un tribunal peut ordonner la restitution des biens frauduleusement cachés et accorder des dommages-intérêts, même si le défendeur est acquitté.

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance