En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
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Sanctions pour fraudes dans les procédures judiciaires d'entreprises
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute) le fait :
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal (Définition du complice en droit pénal) ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14 (Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collective).