Code de commerce

Article L654-9

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Article L654-9

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute) le fait :

1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal (Définition du complice en droit pénal) ;

2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14 (Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collective).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraudes dans les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. L'article L654-9 du Code de commerce punit les actes frauduleux comme cacher des biens, déclarer de fausses dettes ou agir sous un faux nom pendant une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute) le fait :

1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal (Définition du complice en droit pénal) ;

2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14 (Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collective).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que l'entrepreneur individuel peut également relever du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, en plus d'être un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 6 : Extension des sanctions pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version précise que les biens dissimulés peuvent être ceux du patrimoine visé par la procédure pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance