Code de commerce

Article L654-12

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Article L654-12

I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal (Aggravation des peines pour abus de confiance) le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou du III de ce même article :

1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;

2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour abus de confiance dans les procédures d'entreprise

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent être punis s'ils utilisent les fonds ou biens de l'entreprise à leur profit.

I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal (Aggravation des peines pour abus de confiance) le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou du III de ce même article  :

1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;

2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 7 : Extension des sanctions pour détournement de fonds

En résumé. La nouvelle version étend la liste des personnes concernées par les sanctions, en incluant celles désignées selon certaines dispositions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance