Code de commerce

Article L654-13

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Article L654-13

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'

article 314-1 du code pénal

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction aux créanciers de profiter d'une entreprise en difficulté

Résumé. Un créancier ne peut pas profiter d'une entreprise en difficulté pour obtenir des avantages, sinon il risque des peines et la convention est annulée.

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).

La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance