Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction aux créanciers de profiter d'une entreprise en difficulté
Résumé. Un créancier ne peut pas profiter d'une entreprise en difficulté pour obtenir des avantages, sinon il risque des peines et la convention est annulée.
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.