Article L654-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'avantage particulier accordé au créancier après jugement d'une procédure collective
Résumé Un créancier qui obtient un avantage spécial après une procédure judiciaire peut être puni et l'accord est annulé
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
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