En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction aux créanciers de profiter d'une entreprise en difficulté
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.