Code de commerce

Article L654-8

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Article L654-8

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) ;

2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) ;

3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;

4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violations des procédures de sauvegarde et de redressement

Résumé. L'article L654-8 du Code de commerce prévoit des peines pour ceux qui violent les règles pendant une procédure de sauvegarde ou de redressement d'une entreprise.

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) ;

2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) ;

3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;

4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10 (Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 11 (V) : Modifications du code de commerce en matière de procédures collectives

En résumé. La nouvelle version clarifie la formulation du deuxième point en séparant les deux infractions distinctes (paiement irrégulier et acte de disposition sans autorisation) qui étaient précédemment combinées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 144 : Réorganisation des infractions liées aux actes irréguliers

En résumé. Les modifications réorganisent et précisent les infractions liées aux actes et paiements irréguliers pendant les procédures de sauvegarde ou de redressement, en supprimant la mention spécifique des hypothèques et nantissements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance