En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Sanction pour détournement de biens par les proches en procédure collective
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).