Code de commerce

Article L654-10

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Article L654-10

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour détournement de biens par les proches en procédure collective

Résumé. Les proches d'une personne en redressement ou liquidation judiciaire ne doivent pas détourner ses biens, sinon ils risquent des peines comme pour un abus de confiance.

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute), de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 145 : Extension des sanctions pour détournement de biens en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version étend la sanction aux procédures de liquidation judiciaire, alors que la version précédente ne mentionnait que les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance