Code de commerce

Article L627-4

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Article L627-4

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles

L. 625-2

(

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

)

Art. L.625-2

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

Lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps.

et

L. 625-8

(

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-8

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

Les salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire.

, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercer malgré interdiction

Résumé. Si tu travailles alors que la loi t'interdit, tu peux être emprisonné deux ans et payer 375 000 € d'amende.

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision du tribunal sur le projet de plan

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 2 500 000 F à 375 000 €.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance