Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Sanction pour exercer malgré interdiction
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.