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Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés

L2143-22

Code du travail

Sous-section 3 : Secret professionnel

Article L2143-21

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Secret professionnel des délégués syndicaux

Résumé Les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication.

Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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