Code de commerce

Article L680-7

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Article L680-7

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'

article L. 624-19

(

Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines

)

Art. L.624-19

Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines

Un débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide.

, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Compétence du tribunal pour les litiges sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel

Résumé. Le tribunal peut trancher les litiges sur l'affectation des biens d'un entrepreneur individuel en difficulté financière.

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines), le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.

Source : Légifrance