En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité immédiate du capital social non libéré
Résumé. Quand une entreprise est en difficulté, le jugement d'ouverture demande de payer tout ce qui reste à payer du capital social.
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.