En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Exigibilité immédiate du capital social non libéré
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Code de commerce
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Source : Légifrance