Code de commerce

Article L624-9

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Article L624-9

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Les vendeurs de meubles ont trois mois pour réclamer leurs biens après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 41 : Délai de réclamation des vendeurs de meubles

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance